Conditions d'utilisation et de réutilisation

1. Titulaire des droits

Le site et la base de données Fuites Infos sont édités et produits par Christophe BOUTRY (voir les mentions légales), ci-après « Fuites Infos ». Fuites Infos est le producteur de la base au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle : il a pris l'initiative et le risque des investissements humains, matériels et financiers consacrés à sa constitution, à sa vérification et à sa présentation.

2. Ce qui est protégé

La base de données. L'ensemble des fiches d'incidents, avec leurs champs (organisation concernée, dates, statut revendiqué ou confirmé, indice de crédibilité, catégories de données, volumes, secteurs, sources, historique des mises à jour), forme une base de données au sens de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Son contenu est protégé par le droit propre du producteur (articles L. 341-1 et suivants, transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996), dès lors que sa constitution, sa vérification et sa présentation attestent d'un investissement substantiel : veille quotidienne, examen et recoupement de chaque revendication, cotation, mises à jour et corrections suivies. Cette protection dure quinze ans et repart à chaque nouvel investissement substantiel (article L. 342-5).

Les contenus éditoriaux. Les textes de description et d'analyse des fiches, les articles, les synthèses, les statistiques mises en forme, la méthode de cotation, les cartes, graphiques, visuels et la présentation du site sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et L. 112-2). Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans autorisation est illicite (article L. 122-4).

Ce qui n'est pas approprié. Le fait brut qu'une organisation ait subi un incident n'est la propriété de personne. Chacun reste libre de relater un événement d'actualité. Ce que protègent les présentes conditions, c'est le travail de Fuites Infos : sa base, ses textes et ses analyses.

3. Ce qui est interdit sans autorisation

Sauf autorisation écrite et préalable de Fuites Infos, sont interdits, quel que soit le moyen employé :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support, de tout ou partie substantielle de la base, ainsi que sa réutilisation par mise à la disposition du public (article L. 342-1) ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties même non substantielles, lorsqu'elle excède l'usage normal du site (article L. 342-2) : c'est le cas de la collecte fiche par fiche, de la surveillance automatisée des nouvelles publications ou de la reconstitution progressive du catalogue ;
• l'aspiration du site (« scraping »), l'interrogation automatisée de ses pages, de son application, de son extension ou de ses interfaces de programmation en dehors des outils officiels, et tout contournement de leurs protections (vérification anti-robot, limitation de débit, jetons d'accès) ;
• la reproduction des textes de description, d'analyse et des articles au-delà de la courte citation ;
• l'exploitation commerciale de la base ou des contenus, directe ou indirecte : revente, intégration dans un produit ou un service payant, flux de renseignement sur les menaces, offre de veille ;
• l'alimentation d'un agrégateur, d'un annuaire, d'un moteur de recherche spécialisé, d'un compte ou d'un canal de republication automatique, ou de toute base concurrente, y compris à partir du flux RSS.

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un service qui permet d'interroger le contenu d'une base protégée à partir d'une autre plateforme réutilise ce contenu (CJUE, 19 décembre 2013, Innoweb, C-202/12). Elle admet aussi que l'éditeur d'une base fixe par ses conditions d'utilisation les limites de son exploitation (CJUE, 15 janvier 2015, Ryanair, C-30/14).

4. Ce qui est permis

Presse et médias. Les journalistes et les médias, y compris à but commercial, peuvent reprendre les informations de Fuites Infos (incident, statut, dates, volumes, indice de crédibilité, catégories de données) dans leurs articles, reportages, émissions et publications, et en citer de courts extraits ou des captures d'écran, à condition d'indiquer clairement la source « Fuites Infos » et, lorsque le support le permet, un lien vers la fiche concernée.

Sont également permis, aux mêmes conditions de citation :

• la consultation personnelle du site, de l'application et de l'extension, et le partage de liens vers les fiches ;
• la reprise du flux RSS officiel par Google Actualités et par la presse, sous la forme qu'il fournit (titre, extrait, lien vers l'article sur fuitesinfos.fr). Ce flux n'est pas ouvert aux agrégateurs ;
• la courte citation justifiée par un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, avec le nom de la source (article L. 122-5, 3°, a) ;
• l'utilisation ponctuelle de quelques fiches dans un travail d'enseignement ou de recherche, un rapport, une conférence, une publication d'un organisme public ou d'une association ;
• l'information de ses propres clients, salariés ou usagers par une organisation recensée, au sujet de l'incident qui la concerne.

Conformément à l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisateur légitime peut toujours extraire et réutiliser une partie non substantielle de la base. Ces permissions ne s'étendent jamais à la constitution d'une base, d'un flux ou d'un service à partir des données de Fuites Infos.

5. Demander une autorisation

Toute utilisation qui sort de ce cadre (réutilisation régulière, intégration dans un outil, partenariat, licence de données, projet de recherche portant sur l'ensemble de la base) doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable. Écrivez à [email protected] en décrivant le projet, les données visées et l'usage prévu. L'absence de réponse ne vaut pas autorisation.

6. Sanctions

L'atteinte aux droits du producteur de la base est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle). La reproduction illicite des contenus constitue une contrefaçon, punie des mêmes peines (articles L. 335-2 et L. 335-3). L'accès ou le maintien frauduleux dans un système automatisé de données et l'extraction frauduleuse des données qu'il contient, notamment en contournant ses protections ou en passant outre une interdiction connue, relèvent des articles 323-1 et 323-3 du Code pénal (voir Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336). Le fait de tirer profit sans contrepartie du travail et des investissements d'autrui peut en outre engager la responsabilité civile de son auteur au titre du parasitisme (article 1240 du Code civil).

Fuites Infos se réserve le droit de bloquer tout accès abusif et d'engager toute action utile, civile ou pénale, pour faire cesser une atteinte et en obtenir réparation.

7. Nature des informations publiées

Les fiches rendent compte de l'état des informations disponibles à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour. Une fuite « revendiquée » n'est pas une fuite confirmée : elle est jugée crédible, sans preuve définitive. Les informations sont fournies en l'état et peuvent évoluer. Une organisation recensée peut demander une correction ou apporter une précision via le formulaire de signalement.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Fuites Infos peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation. Sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.